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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les consorts X... Y..., bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, avaient justifié, par la production en cause d'appel des attestations des établissements bancaires contactés par eux, qu'ils avaient sollicité un prêt, conforme aux stipulations de la promesse, ayant fait l'objet d'un refus par deux établissements...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc. 2 février 2011, n° 09-67. 855, que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1998, par la société Transiciel Ingenierie, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeti France, en qualité d'ingénieur études ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2005 en paiement de dommages-ntérêts pour harcèlement moral...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule automobile d'occasion dont M. X... a fait l'acquisition auprès de la société Saja la société a subi plusieurs pannes ayant nécessité, à trois reprises, le remplacement de la boîte de vitesses ; qu'à la suite de l'apparition de nouveaux dysfonctionnements de même nature, M. X... a assigné la société en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-10.165 et les productions, que M. X... a souscrit le 29 octobre 1991, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas la banque, un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier la SCPI pour la somme de 121 959,20 euros, financée intégralement par un prêt d'une durée de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2011, que la société Saint-Laurent gastronomie a conclu, le 15 novembre 2005, avec la société Terres et terroirs Astrolabe société Astrolabe, un contrat de fourniture et d'intégration d'une solution de traçabilité, financé par un contrat de location financière, conclu avec la société Locasystem International, qui a acheté le matériel et l'a cédé avec le contrat de location à la sociét...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit Paris, 3 novembre 2011, que M. X... employé en qualité de " rayonniste " depuis le 18 décembre 2007 par la société Y... a été victime d'un accident du travail en juillet 2008 et été licencié le 3 décembre 2009 pour inaptitude physique par la société Pharmacie Saint-Maur Oberkampf venant aux droits de la société Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt tout » ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transacte propriétaire d'un immeuble dénommé « Le Régina », exploité sous forme de résidence hôtelière avec locations de courte durée a signé avec la société Vacances bleues gestion, devenue Vacances bleues Holding, pressentie pour en assurer la gestion, une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie du développement durable société C2D a confié à la société Land...