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CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision déclarant une demande irrecevable L'autorité de chose jugée attachée à... ...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Fourniture d'un... ...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., architecte, a effectué pour la société Ubik, de juillet 1997 à juillet 1999, des prestations de service moyennant paiement d'honoraires ; que la société Ubik ayant...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 décembre 2006, que M. X..., qui était employé comme directeur de département par la société Maison Paul Perrigault, a quitté l'entreprise le 31 août 2001 en raison de sa mise à la retraite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maison Paul Perrigault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés pays afférents...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Besançon, 19 septembre 2006, que la société SFTI, qui s'était engagée à mettre deux camions avec chauffeurs à la disposition de la société Base de Saint-Dié pour une durée de huit mois renouvelable par tacite reconduction a, après que les relations contractuelles eurent cessé entre les parties, assigné sa cocontractante en paiement d'un complément de prix sur les prestations effectuées...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont acquis le 5 août 1998 un appartement en l'état futur d'achèvement dépendant d'un ensemble immobilier situé à Sceaux, construit par la SCI Villa Véronèse la SCI ; qu'à la suite du retard dans la livraison de cet appartement, ils ont assigné le 21 décembre 2000 la caisse d'épargne Ile-de-France Paris la...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon l'article 18-2 de la loi de 1965 l'ancien syndic doit remettre "l'état des comptes des copropriétaires", qu'il n'était ni sérieux, ni crédible de soutenir qu'un tel compte n'avait pas été établi, et retenu qu'il appartenait à la société Loiselet Daigremont, en interrogeant les autorités compétentes, de prouver qu'un procès-verbal de la préfecture de police afférent à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caisses de... ...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UNEDIC et à l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon de leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7...