Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 11-25. 860 et n° H 12-20. 915, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 11-25. 860, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et le GIE Tonneins constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué 5 décembre 2011, que M. X..., qui voulait transformer une maison d'habitation en deux appartements, s'est adressé à M. Y..., architecte, pour la conception et l'établissement des plans destinés à la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintegrande - Défendeur - Détermination L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du... ...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du code civil, alors applicable ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010 rendu sur renvoi après cassation 3° Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° V 07-16.123, que la société Entreprise de travaux publics Botta et fils la société Botta, chargée d'une opération de construction, a sous-traité à M. X..., exerçant à l'enseigne Irenov, l'édification d'un mur coupe-feu et de murs de locaux techniques, suivant un devis du 26 juin 2000 prévoyant la fin des travaux à la fin du mois...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2294 du code civil ; Attendu que, dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution, celle-ci est en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal, nécessaires à l'administration d'une telle preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monte Paschi banque la banque a...

...Me Blanc, SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la société GMF assurances, ès qualités, le syndicat des copropriétaires du 6 boulevard Richard Lenoir et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2009, que M. X..., propriétaire d'un appartement endommagé suite à des infiltrations d'eau provenant de chambres de service appartenant à M...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., - Mme Dominique Y..., - M. Philippe Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme Marie-Claude Z... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4...

...SCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 novembre 2007, que la société Clinique chirurgicale du Libournais ayant en mai 2002 licencié pour motif économique trois salariées qui, exerçant les fonctions d'aide-soignant-veilleur de nuit, avaient refusé la modification de leur contrat de travail, l'assedic Aquitaine a demandé la condamnation de cette société à lui payer des cotisations, avec intérêts de retard, en application de l'article L. 321-13 du code...