Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 septembre 2012, qu'une cour d'appel a, par arrêt du 19 novembre 1998, condamné M. X... à payer diverses sommes, en remboursement d'un prêt, à M. Y... ; qu'après que celui-ci a fait pratiquer, en exécution de cette décision, une saisie-attribution sur le compte dont M. et Mme X..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux...

...SCP Boullez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que M. X..., admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi le 17 juillet 1999 pour huit cent trente sept jours au taux journalier de 110,52 euros a repris une activité professionnelle le 26 octobre suivant sans avoir épuisé ses droits, sept cent trente quatre jours...