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PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage ou aggravation -... ...la SCP Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil ; Attendu que selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que, selon le second, la...

INDIVISION - Chose indivise - Compte indivis - Partage - Condition . BANQUE - Compte - Compte joint - Compte indivis - Partage - Condition... ...la SCP Boutet, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ; que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils étaient...

1° APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel -... ...M. Foussard, la SCP Boutet, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Caisse régionale d'assurance maladie ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'un salarié de la société Bis France, aux droits de laquelle se trouve la société Védior Bis, a été victime le 13 septembre 1989, d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à la disposition de M. X..., entrepreneur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Unions départementales des associations familiales - Convention... ...la SCP Boutet, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle à mi-temps coefficient 213, échelon L, ancienneté 12 % ; qu'en septembre 1993, elle est passée à mi-temps ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaire pour reprise d'ancienneté en application de l'article...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Revenu... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, a reçu de l'URSSAF le 25 octobre 1995 une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre des cotisations dues pour la période du premier trimestre 1993 au deuxième trimestre 1995...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Application.... ...MM. Cossa, Capron, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boutet, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence MH3 Le Liberté du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie française d'entreprise, la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Le Secours et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation au profit des bénéficiaires du revenu... ...la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale insusceptible d'exercer une influence... ...M. Jacoupy, la SCP Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1999 que le Crédit industriel de l'Ouest a assigné M. X... en paiement d'un solde débiteur de compte courant ; que, reprochant à M. Z...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... 67506 Cedex ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Moyen pris de la violation des droits de la défense - Moyen tiré de la modification de la... ...la SCP Ghestin, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par...