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...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sylvain Binot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2013, que M. et Mme X... et la société Habitat concept ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que le lot gros oeuvre a été sous-traité à la société Mur du monde, assurée auprès de la société MAAF, et le lot couverture à la société Sylvain Binot ; que se plaignant de malfaçons, les époux X... ont, après...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Exclusion - Cas - Sursis à statuer - Violation du... ...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Notre Dame de Sans Souci que sur le pourvoi incident relevé par M. X... , agissant en qualité de liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que par jugement du 5 novembre 2009 publié au Bulletin officiel des...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc X... la société ayant été mise en...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013 et les productions, que Mme X...a adhéré, le 19 novembre 2004, par l'intermédiaire de M. Y..., à un contrat collectif d'assurances et de prévoyance souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement auprès de la société Axa France vie ; que le 11 juillet 2006, Mme X...a adhéré à de nouvelles conditions portant augmentation de...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Lixxbail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2006, M. X... a acquis de la société Gaport, un navire de plaisance construit par la société Rio Iberica, pour le prix de 48 848 euros financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail ; que faisant état de...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 2012 que par acte authentique du 30 avril 2007, M. Paul X... a cédé à la SCI du Lintan, aux droits de laquelle vient la société Amadeite la société, les parts sociales de la société Kerinvest pour le prix de 1 500 000 euros payable en deux échéances pour le bouquet, et une rente viagère pour le surplus ; que pour garantir le paiement de la seconde échéance et celui de la rente, le cessionnaire a, par acte du...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France et le syndicat des copropriétaires du 9 rue Keller à Paris 11e ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 24 février 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 rue Keller à Paris 11e a confié des travaux de rénovation d'une cage d'escalier à M. X... qui a sous-traité la préparation des sols à la société Entreprise de peinture Nice la société Nice ; que se plaignant de malfaçons, le syndicat des...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2011, que par acte du 3 mai 2002, M. X... a cédé à la société Baou les actions représentant le capital de la société TNT Paca ; que la convention des parties comportait une clause par laquelle la société Baou s'engageait à procéder, à l'occasion des comptes de l'exercice clos au 31 mars 2002, à une distribution de dividendes d'un montant égal à la différence entre le montant des capitaux propres au 31 mars 2002...

MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la... ...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Transports Millet la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 mai et 3 novembre 2009 ; que, le 10 mai...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Decoux l'employeur, a déclaré un accident dont il a été victime, le 2 mai 2006 ; qu'après avoir informé l'employeur, par lettre du 31 mai 2006, de la clôture de l'instruction, puis, par lettre du même jour, de la nécessité d'un délai...