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...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 30 mars 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de la Moselle a notifié à la société Accès locations la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sommes allouées aux salariés au titre de l'intéressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été notifiée le 28 mai...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Accessoire Beauté cosmétique distribution ABC distribution suivant contrat à durée indéterminée du 26 décembre 2001, prenant effet à compter du 2 janvier 2002, en qualité de directeur administratif et financier ; qu'elle a saisi, le 22 mai 2006, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 17 février précédent, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d'un prêt - Demande de prêt conforme à... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2009, que, par acte du 23 décembre 2003, Mme X... a vendu un terrain à bâtir aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 300 000 euros sur douze ans au taux nominal maximum de 5 % l'an, l'acte...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998 de la société Brit'air ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 1998, a été conclue au sein de la société Brit'air, une convention d'entreprise du personnel navigant technique, applicable à compter du 1er mars suivant ; qu'estimant que la société Brit'air ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Rechute - Victime ayant été... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, qui vient aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers la caisse, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ; Sur le moyen unique...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... et M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société SCA Jardinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,15 décembre 2008, que, par un contrat du 24 octobre 2000, les époux Z... ont confié à la société SCA Jardinage, assurée auprès de la société AXA, la construction d'une maison d'habitation avec garage ; que les époux Z..., invoquant des...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors salariée de la société Motard services en qualité de vendeuse, a établi, le 4 avril 2001, une déclaration de maladie professionnelle visant une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... sur le premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 juin 2007, pourvoi n° 05-16.027, que l'association syndicale libre Le Tournamy l'ASL, qui assure la gestion de trois piscines édifiées sous la maîtrise d'ouvrage de la société RIC investissement immobilier, est assurée selon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelle d'assurance L'Auxiliaire et la société AGF IART ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, que la société Sorace frères, maître de l'ouvrage, a, selon marché à forfait du 2 février 1998, chargé la société Méditerranéenne de services, depuis lors en liquidation judiciaire...