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...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux Z...-Y... a été prononcé par jugement du 15 mai 1979 ; que des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de leur communauté conjugale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater que M. Z... n'avait pas apporté le terrain qui lui appartenait en propre à la communauté et, en...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, alinéa 1°, R. 516-13 et R. 516-14 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société civile de moyens Ella-Sedarat en qualité d'assistante dentaire, a remis le 31 juillet 2001 à ses employeurs une lettre faisant part de sa démission " pour convenances personnelles " à compter du 31 août suivant, et demandant le versement d'une somme de 50 000 francs 7 662,45 euros que ceux-ci ont refusé de...

...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 février 1988 par la société Clerc, est convenue avec son employeur, par un avenant au contrat de travail du 23 décembre 1998, qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'en septembre 2001, elle a exprimé le souhait d'être affectée à un emploi à temps complet ; que, n'ayant pas eu satisfaction, elle a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour motif...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 - Arrêté ministériel... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 2004, que par acte du 7 juin 1999 enregistré par la caisse primaire d'assurance maladie la caisse le 14 juin suivant, M. X..., médecin généraliste, a adhéré à l'option conventionnelle "médecin référent" prévue par la Convention nationale des...