Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 2007, 06-12345
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du preneur - Remise des clés - Retard - Sanction - Pénalités - Pénalité de 1... ...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou éventuellement d'un séquestre ; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006, 05-86451
PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les...
