Recherche de avec pour avocat SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2015, que, par acte du 30 août 2006, la société Eurasia Import, aux droits de laquelle vient la société Eurasia groupe, a consenti à la société Lucky Nana un sous-bail commercial devant prendre effet "à compter de la date de livraison du magasin", moyennant un loyer, hors taxes et charges, de 36 000 euros par an, payable par mois et à terme d'avance ; que, le 6 août 2010, la sociét...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-19.868 et B 15-26.327 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur de la société Nouvelle rénovation construction, Mme Z..., mandataire liquidateur de la société Dufour, M. A..., M. B..., gérant de la société B... atelier 41, M. C... et son assureur, la société Allianz IARD...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que par un jugement du 15 juillet 2011, un tribunal de commerce a assorti d'une astreinte l'obligation qu'il avait mise à la charge de la société Sogam, devenue la société Adim Urban, de communiquer à la société In/On les pièces et documents demandés tels que décrits dans la demande de cette dernière ; que par un jugement du 28 février 2012, un juge de...