Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2015, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement appartenant à la société Margaux Développement, ont signé avec elle un protocole transactionnel au terme duquel la société s'est engagée à leur présenter une offre de vente du bien au prix de 365 000 euros et, à défaut...

...SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2015, que la société Ricci, aux droits de laquelle vient la société Vinal, a été chargée des travaux de rénovation de bâtiments anciens par la SCI La Mamma et par la SCI Les Greniers, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet SECB ; que la SCI Les Greniers, se plaignant d'un abandon de chantier pour les lots n° 125 et n° 126, a, après expertise...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme X... ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X... en exécution...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-21.381 et E 15-22.374 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2015, que, par acte du 25 janvier 1928, les syndics du syndicat des copropriétaires indivis de la Croisette ont donné à bail à la société Cannes Balnéaire un terrain situ...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-19. 403 et U 15-50. 033 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Momedi X... B... est né le 15 avril 2011 à Mamoudzou, de Mme Natali X... ; que, par acte du 6 juillet 2012, celle-ci a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Mamoudzou en recherche de paternité ; qu'avant dire...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 145-3 et L. 145-33 - Interprétation jurisprudentielle constante... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de révision de la redevance due par la société Cannes Balnéaire au titre d'un bail emphytéotique consenti par le syndicat des copropriétaires de la pointe croisette, Mme X... et MM. Y..., Z..., A... et B..., ès...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société C. Capital le 29 mars 1999 en qualité d'assistante et occupant en dernier lieu des fonctions de cadre de chef studio exécution, a été licenciée le 9 juin 2009 pour motif économique ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Sentiments exprimés - Mention dans la décision du juge - Nécessité - Défaut... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux affaires...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8 du code de commerce et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAS Loft a tiré deux lettres de change sur la Société de constructions et travaux immobiliers SCTI qui les a acceptées ; que ces lettres de change, escomptées par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 la caisse qui en a réglé le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mai 2012, que, par acte du 28 juillet 2005, la société des Michels a consenti une "promesse" de vente à la société Alpha promotions portant sur deux parcelles, une maison à usage d'habitation et une bande de terrain à prélever sur une autre parcelle pour permettre un accès ; que l'acte était conclu sous diverses conditions suspensives et mentionnait qu'il était laissé à la charge...