Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que le 7 mars puis le 22 août 1996, la société Camille, qui exploitait un fonds de commerce de brasserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 15 octobre 1996, la liquidation judiciaire de la société Camille a été étendue à la société Gaspard, qui avait été créée le 10 novembre 1995 et...