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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ TAITBOUT PRÉVOYANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philip X... du chef de communication à des autorités étrangères de documents de nature à porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la France, a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; Attendu que pour...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Dharam Paul X... et M.Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Novonet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter la société civile immobilière 171 avenue Jean-Jaurès la SCI, propriétaire de locaux à usage...