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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 février 2024, 473458
...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation. Par un jugement n° 1801191 du 30 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA00828 du 6 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 52302208
PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Pièces couvertes par le secret médical - Production - Admissibilité - Conditions - Détermination -... ...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2208 FS-B Pourvoi n° F 21-20.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Mme M N, domiciliée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 52302209
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...SCP Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2209 FS-B Pourvois n° G 21-18.146 J 21-18.147 K 21-18.148 M 21-18.149 N 21-18.150 P 21-18.151 Q 21-18.152 R 21-18.153 S 21-18.154 T 21-18.155 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2023, 42300778
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Protection - Droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque - Exclusion - Cas -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 778 F-B Pourvoi n° P 20-18.653 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 42300761
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...SCP Capron, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 761 F-B Pourvoi n° A 22-17.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La caisse régionale de Crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 12300624
PARTAGE - Partage judiciaire - Complexité des opérations - Désignation d'un notaire - Commission d'un juge - Nécessité Il résulte de... ...SCP Capron, Me Bardoul...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 624 F-B Pourvoi n° P 21-25.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Mme G Z, épouse V...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 novembre 2023, 473372
49-04-01-04-02 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION. - SUSPENSION DANS LES 72 HEURES... ...SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix mois et d'ordonner au préfet de lui restituer ce titre dans un délai de huit jours, sous astreinte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-12833
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...SCP Capron, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1070 FS-B Pourvoi n° D 22-12.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Derichebourg aeronautics services France, société par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-13185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 688 F-B Pourvoi n° M 22-13.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 1°/ M. Y M, 2°/ Mme S Z, épouse M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18680
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Effets - Effets à... ...SCP Capron, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 704 F-B Pourvoi n° J 22-18.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 Le Fonds commun de...