Recherche de avec pour avocat SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 26 avril 2024, 23PA00476
...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 202 620,99 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui ont causé vingt-deux journées d'action du mouvement " gilets jaunes " entre les 17 novembre 2018 et 17 mai 2019 sur les sites des gares de péages de Coutevroult et de Montreuil-aux-Lions. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 15 mars 2024, 23PA04639
...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations nos 2020/059 et 2020/064 en date du 16 novembre 2020, ainsi que les délibérations nos 2020/073, 2020/075, 2020/080 et 2020/081 du 17 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne. Par un jugement n° 2100505, 2101530 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...
