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01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. -... ...SCP CASADEI-JUNG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de ... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1900414 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 27 décembre 2018 par...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SCP CASADEI-JUNG ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la commune de Neuvy-sur-Loire, représentée par son maire en exercice dont le siège est Place de la Paix, à Neuvy-sur-Loire 58450 ; La commune de Neuvy-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101966 du tribunal administratif de Dijon, en date du 10 janvier 2013, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société CNP...

...SCP CASADEI JUNG ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600782 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Association centre thermal d'Amnéville la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de la commune d'Amnéville ; 2° de remettre intégralement l'imposition...