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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 475247
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Caribean Breeze a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société RMP Caraïbes pour l'édification d'un ensemble...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2023, 475519
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin, 7 et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2023 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens CNOP procédant à sa radiation du tableau de la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 433308
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 433308 du 5 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'ordonnance n° 1902355 du 19 juillet 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en deuxième lieu, suspendu l'exécution de la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " a rejeté la demande du 18 avril 2019 du syndicat mixte de traitement et de valorisation...
