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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune de Hyères-les-Palmiers à lui payer la somme de 352 756,74 euros assortie des intérêts moratoires. Par ordonnance n° 2002046 du 17 juin 2021, prise en...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nicollin Océan Indien NOI a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest TCO à lui verser la somme de 80 000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, au titre du remboursement des pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution du lot n° 4...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS;SCP CHARREL et ASSOCIES;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement Gem School a demandé au tribunal administratif de La Réunion, par trois requêtes distinctes : - d'annuler le titre exécutoire émis le 17 mars 2017 par la communauté d'agglomération du sud, pour un montant de 83 200 euros HT, au titre des pénalités appliquées dans le cadre de l'exécution des lots n° 3 à n° 15 du marché public de service de transport scolaire et de...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° C2016-14-15 en date du 15 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Alès Agglomération. Par un jugement n° 1701840 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal d'Auriol a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles KZ 101 et 103 en zone naturelle. Par un jugement n° 1801823 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société S.E. Pneus Rouveyran, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui verser la somme de 125 558,40 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, en règlement des frais de...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'homologuer le rapport d'expertise du 21 novembre 2014, d'autre part, de condamner la société Ginger environnement infrastructure au paiement d'une somme de 507 229,37 euros hors taxes en réparation du préjudice subi résultant de l'exécution du...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir a fait opposition à leur déclaration préalable de division foncière des parcelles cadastrées section A nos 154, 787, 789, 791, 795, 796, 797, 798, 799 et 800 en vue de la création de...

34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain " Cambaie-Oméga " Écocité, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, l'arrêté préfectoral...

34-02-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...SCP CHARREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre de Cambaie ASL Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain " Cambaie-Oméga " - ÉcoCité, sur le...