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...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que, par un arrêté du 22 février 1995, le maire de Bernières-sur-Mer a délivré à M. E...un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur une parcelle classée en zone de protection du...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, la SARL BBG, représentée par Me Chéneau, avocat, demande à la Cour d'annuler l'avis n° 2841T du 4 février 2016 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la SCI Horizon 2011 portant sur la création d'un ensemble commercial de 7 066 m² de surface de vente...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 24 février 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a résilié, à compter de sa notification, le contrat le liant à l'Etat, en vue d'exercer des fonctions d'enseignant au campus Sainte-Thérèse d'Ozoir-la-Ferrière et d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de le...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre de psychothérapeute et d'inscription sur le registre national des psychothérapeutes. Par un jugement n° 1301635 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guyanet a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le marché public de " prestation de nettoyage des locaux administratifs de la préfecture de la région Guyane " conclu par l'Etat. Par un jugement n° 1300581 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de recettes n° 00205066 émis le 31 juillet 2012 par la Ville de Paris pour recouvrer une créance de 1 458,45 euros correspondant à la régularisation de cotisations salariales versées à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques...

...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription à titre dérogatoire sur la liste des psychothérapeutes et d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard...

...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription à titre dérogatoire sur la liste des psychothérapeutes et d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 avril 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a refusé son inscription à titre dérogatoire sur le registre national des psychothérapeutes. Par un jugement n° 1308237/6-2 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai...

...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription à titre dérogatoire sur la liste des psychothérapeutes et d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard...