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01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande tendant à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle qu'elle lui avait accordée et a rejeté sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner la commune...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 22 863,60 euros en réparation du préjudice financier, la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice professionnel et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral, préjudices que lui ont causés les agissements de harcèlement moral qu'elle estime avoir...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le centre hospitalier de Longjumeau l'a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au 1er janvier 2014, ainsi que la décision du 31 janvier 2014 en tant qu'elle a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et de condamner ce centre hospitalier...

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1905634/8 du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2019 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1905626/8 du 29 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au versement de l'aide à l'entrée en apprentissage AEA et d'enjoindre au conseil régional d'Ile-de-France de lui verser la somme de 320 euros au titre de l'aide sollicitée. Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606900 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 mars 2016 du conseil régional d'Ile-de-France et a enjoint...

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers l'Angola ou tout pays où elle serait légalement admissible. Par un jugement n° 1905907/8 du 30 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 mars 2019, a enjoint à l'administration d'autoriser Mme E... à entrer en France munie...

095-02-01-01 ... ...SCP CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et prescrit son réacheminement vers la République dominicaine ou tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 1905977/8 du 30 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 mars 2019, a enjoint à l'administration d'autoriser M. C... B... à entrer...

36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 août 2016 rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait du refus de prononcer son intégration ou son détachement dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux avant le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CLAISSE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 40 309,39 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de son éviction illégale du service et du harcèlement moral dont il a été victime, de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1...