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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an dans un délai de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 janvier 2021, sous le n° 21EX01, M. A... B..., représenté par Me Gourinat, demande l'exécution de l'arrêt n° 18NC00731-18NC00737 du 3 mars 2020 par lequel la cour a annulé la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 octobre 2015 en tant qu'elle met à la charge de M. B... un montant de contribution spéciale correspondant à 2 000 fois le taux horaire du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler une décision du 6 janvier 2020 du préfet de Saône-et-Loire intervenue sur sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande et d'y statuer dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement. Par un jugement n° 2000631 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de procéder...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. -... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2003170 du 23 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...SCP CLEMANG GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le maire de Verdigny lui réclamant la somme de 9 701,59 euros en remboursement des indemnités de coordination qu'il a perçues. Par un jugement n° 1801969 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2020 au greffe du Conseil d'Etat, transférée à la cour, et régularisée le 26 novembre 2020, M. B..., représenté par Me...

335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les refus du préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer ses demandes de titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1902433 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Clémang, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2001797 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'enjoindre au préfet d'enregistrer son dossier et de statuer sur sa demande d'admission au séjour dans le délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2000803...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-03 Urbanisme et... ...SCP CLEMANG-GOURINAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Corpeau du 11 juillet 2018 portant permis de construire délivré à l'EARL Domaine Taillardat pour la construction de bâtiments agricoles d'une surface de plancher de 934,60 m² sur un terrain situé chemin des Riaux, ensemble la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le maire de Corpeau a rejet...