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| 66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 2009 sous le n° 09MA02456, présentée pour l'ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE POUR L'AIDE AUX INSUFFISANTS MENTAUX ALPAIM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par la SCP Coste - Berger - Pons - Daudé, avocat ; L'ALPAIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700050 du 7 mai 2009...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00677, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, dont le siège est situé ZI de Bonnecombe BP 527 à Mazamet 81206, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Coste - Berger - Pons - Daudé ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demande à la cour : 1...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour M. Gilles D, élisant domicile ... 30250 par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé ; M. Gilles D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 16 mai 2007 par lequel le maire d'Aubais a délivré à l'indivision E un permis de construire référencé PC3001906H0028 et la décision du 21 septembre 2007 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre ledit arrêté, d'autre part...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA03382, présentée pour le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, par Me Pons, avocat ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505340 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel il a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois du débit de...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA03383, présentée pour le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT, par Me Pons, avocat ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602697 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 24 avril 2006 par lequel il a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quarante-cinq jours du débit...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA00413, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE LODEVE, dont le siège est 3, rue Eugène Taly à Lodève 34700, par la société civile professionnelle SCP d'avocats Coste-Berger-Pons-Daudé ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE LODEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0606008 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser la somme de 4 992,64 euros à Mme...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour M. Gilles A, élisant domicile ..., par la Scp Coste-Berger-Pons-Daudé ; M. Gilles A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes dirigées d'une part contre l'arrêté du 16 juin 2003 par lequel le maire d'Aubais a délivré une autorisation de lotir à Mme Thérèse , ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté le 16 septembre 2005, et d'autre part contre l'arrêté du 25 janvier 2007...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2007, sous le n° 07MA04661, présentée pour M. Marc A, demeurant au ... par la SCP d'avocats Coste-Berger-Pons-Daudé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0528054 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours formé contre la décision d'inéligibilité qui lui a été opposée par la Commission nationale...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2006, et le mémoire ampliatif, enregistré le 9 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02042, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204960 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Claude X et de M. Jacques Y, annulé l'arrêté en date du 26 août 2002 du préfet de la région Languedoc-Roussillon en tant qu'il a approuv...
...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2007 sous le n° 07MA00716, présentée par la SCP d'avocats Coste-Berger-Pons, pour M. Y X, demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501076-0600526 du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2005 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de la décision implicite par...
