Recherche de avec pour avocat SCP COURRECH ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour la Crau, l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles NACICCA et l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône FNE 13 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 mars 2013 autorisant la SAS Castorama à exploiter un entrepôt logistique, pour un...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I° Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de mettre en œuvre des travaux de dépollution de la parcelle cadastrée B n° 916 sur le territoire de la commune du Fauga, a enjoint aux services de l'Etat de faire reprendre dès la notification de l'arrêt, les travaux de...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV 8-10 Rue des Ecoles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires du 7 juin 2018 et du 14 décembre 2018, d'un montant de 160 000 euros émis à son encontre par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne SMEA 31 et de prononcer la décharge de la participation litigieuse, subsidiairement de dire que la participation au...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., représentés par Me Hequet, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux et d'enjoindre au maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue de réinstruire leur demande dans un...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sepanso Landes, l'association Société des Amis de Navarrosse et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 6 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biscarrosse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Biscarrosse a rejeté leur recours...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète des Landes a déféré au tribunal administratif de Pau la délibération du 6 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biscarrosse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700961 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 6 mars 2017 en tant seulement qu'elle approuve la création...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2019 et des mémoires enregistrés le 14 janvier 2020 et le 12 novembre 2020, la société à responsabilité limitée Le Marsien, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire du Vauclin a accordé à la société Dolibam un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme n° 08212118M0859 délivré le 7 août 2018 à M. B... et Mme A... par la maire de la commune de Montauban, pour la construction d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1900172 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 août 2018 par laquelle la maire de la...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Passa, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'abord à mettre en place un réseau pluvial pour l'évacuation des eaux de ruissellement des parcelles cadastrées section A n° 863, 971 et 1036 en bordure de la parcelle A n° 1036, ensuite à déboucher le fossé situé en face...

...SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 septembre et 30 novembre 2020 et le 11 mars 2021, la société Sorodis, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2020 de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC refusant son projet consistant en l'extension de 24 708 m2 à 27 988 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial existant à l'enseigne " E. Leclerc " à Romorantin-Lanthenay ; 2° d'enjoindre à la CNAC d'autoriser son projet dans un délai de quatre mois à compter de la...