Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2010, 335337
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 09-835 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juillet 2008, 284831
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le numéro n° 284831, le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour...
