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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 270825
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 2004 et 29 avril 2005, présentés pour M. Olivier Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 02 novembre 2005, 270826
...SCP COUTARD, MAYER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 3 décembre 2004, présentés pour M. C...demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
