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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 12 avril 2011, 09LY02077
68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu le recours, enregistré le 28 août 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602542 et n° 0702092 du Tribunal administratif de Dijon du 25 juin 2009, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé le refus de certificat de conformité opposé le 21 août 2007 par le préfet de Saône-et-Loire à la demande de l'EARL Gourillon-Berthod ; 2° de rejeter la demande de l'EARL...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2011, 10LY02377
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée par Mme Claudette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour de prendre les mesures de nature à assurer l'exécution de l'article 4 de l'arrêt de la Cour, en date du 30 juin 2009, rendu dans l'affaire n° 06LY00680, par lequel le centre hospitalier de Tonnerre a été condamné à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 01 avril 2010, 08LY02516
...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant Sous Montigny à DRUY PARIGNY 58160; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700494 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du centre hospitalier de Nevers en date des 11 avril, 5 mai et 24 mai 2006 ; - à ce que son engagement avec le centre hospitalier de Nevers soit qualifié de contrat à durée indéterminée ; - à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2010, 08LY01015
...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0601701 du 6 mars 2008 en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de porter la condamnation de l'Etablissement français du sang à la somme de 298 800 euros avec intérêts de droit à compter de la demande et de mettre à la...
...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. Bachir A, domicilé ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503026 du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 2005 par laquelle le président de la Communauté de l'agglomération dijonnaise l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la Communauté de l'agglomération dijonnaise une somme de 3 000...
...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le siège est 1 avenue Pierre de Coubertin à Sens, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE SENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502188 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Etienne Villain dudit centre hospitalier, du 9 septembre 2005, refusant d'autoriser Mlle Laure X à redoubler sa deuxième année d'études ; 2° de rejeter la...
...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par la SCP J. Curtil-M.Curtil-Faivre, avocats au barreau de Dijon ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0500059 du Tribunal administratif de Dijon du 31 janvier 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2004 par laquelle le préfet de Saône et Loire a refusé de lui accorder l'autorisation de planter des peupliers sur les parcelles cadastrées A n° 169, 170, 172 et 173 situées sur le territoire de la commune de...
...SCP CURTIL et CURTIL-FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, représenté par son directeur en exercice, par la SCP J. Curtil, M. Curtil-Faivre, avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SENS demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0502188 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Etienne Villain dudit centre hospitalier, du 9 septembre 2005, refusant d'autoriser Mlle Laure X à redoubler sa...
