Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolve dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17062
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 septembre 2001, M. X... a signé un bon de commande de matériel auprès de la société Adler radiateurs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui n'a pas été accordé par la société Cetelem ; que, prétendant que l'acquéreur avait empêché l'accomplissement de cette condition, la société Adler radiateurs l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-25 du code de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 07-11752
TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Assiette - Indemnités compensatrices de préavis soumises à cotisations... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes assujetties au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-18611
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Avocat créant une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...Sur le pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 30 mai 2006, que la caisse générale de sécurité sociale la caisse a refusé à M. X... de Géry Y..., avocat, qui, après avoir exercé en métropole, s'était installé le 1er janvier 2003 à La Réunion pour y exercer son activité en qualité d'avocat libéral, le bénéfice de l'exonération des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-11632
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Masseur-kinésithérapeute - Recouvrement - Décision de l'union de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2000, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a adressé à la société Compagnie générale française transports et entreprise la société une lettre d'observations indiquant que les masseurs-kinésithérapeutes qu'elle employait devaient être assujettis au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 05-17851
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...Sur le grief formulé par le mémoire additionnel du 12 juin 2006 : Attendu que ce grief, présenté dans un mémoire déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable ; Et sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mars 2005, qu'après s'être acquittée auprès de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 04-30654
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2006, 04-20399
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Faute éventuelle de... ... Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Me Odent arrêt n° 1, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Alliaume, à la Mutuelle des architectes français et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités, la société CGU Insurance, le Bureau Véritas, les Mutuelles du Mans assurances, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2006, 04-20551
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Faute éventuelle de... ... Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Me Odent arrêt n° 1, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bureau Véritas, la SEM d'Ondres et du Comité d'établissement de Turboméca SEMOCET, M. X..., l'entreprise...
