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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Citernord le 8 juin 1990 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 6 septembre 2000 rédigée en ces termes : "Je vous informe par ce courrier de la démission de mon poste de travail chez vous en tant que conducteur routier PLG7...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Clause de renouvellement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 février 2005, que les salariés de la Société de fabrication et de commercialisation SOFACO ont ratifié le 29 septembre 1992 à la majorité des deux tiers un contrat de participation aux résultats de l'entreprise proposé par l'employeur ; que ce contrat, conclu pour une durée de cinq années à compter du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Nombre - Détermination - Accord... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montélimar, 20 avril 2006, un accord intervenu entre la société Cogema et les organisations syndicales du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001 prévoit que le comit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Office du juge - Détermination - Portée. POUVOIRS... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 , L. 132-5 alors applicable, L. 133-8 et L. 133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les syndicats chimie énergie Rhône Sud-Ouest CFDT SCERAO...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Réglementation applicable - Détermination. DROIT MARITIME - Code du travail maritime - Domaine... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'armateur : Vu l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 et 2 de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre mer les dispositions du code du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Décompte du temps de travail - Modalités - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le 16 avril 1999, sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, entre la société Renault et l'ensemble des organisations syndicales représentatives...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Montant - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-43933 et H 04-44090 ; Attendu M. X... a été engagé le 22 novembre 1982 par les sociétés UAP Vie et UAP IARD, aux droits desquelles se trouvent aujourd'hui les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD, en...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord d'établissement - Application - Différence de traitement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que par ailleurs un accord...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de... ...Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le personnel de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Refus par... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile...