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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 13-11934
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, la créance de la Société générale, résultant d'un contrat de prêt, a été admise au passif du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 13-11935
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, la créance de la Société générale, résultant d'un contrat de prêt, a été admise au passif du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 13-11936
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, la créance de la Société générale, résultant d'un contrat de prêt, a été admise au passif du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 13-11937
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, la créance de la Société générale, résultant d'un contrat de prêt, a été admise au passif du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 13-11938
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt, la créance de la Société générale, résultant d'un contrat de prêt, a été admise au passif du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-19472
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Modalités - Paiement pendant la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laser Symag en qualité d'ingénieur commercial et consultant, par contrat à durée indéterminée du 10 septembre 2001 puis a été recruté en qualité de directeur général de la société Symag international, devenue la société Laser Symag Polska par contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2013, 12-25269
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 4 juillet 2012, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Cythère a, le 28 mai 2008, décidé la pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes entre les garages de X.../ Y.../ Z... ; que Mme Y... a agi en annulation de cette décision ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent être prises...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2013, 12-27046
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Europort Vatry avait confié le lot terrassement des chaussées aéronautiques à un groupement de sociétés qui avait sous-traité les travaux de démolition des anciennes pistes et le concassage des matériaux d'extraction à la société Jurovitch terrassement, que les conditions contractuelles de la rémunération de la société sous-traitante prévoyaient le paiement du surplus des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-14663
...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 novembre 2011, que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Les Résidences, assurée auprès de la société CAMCA assurances ; que des travaux ont été réalisés par les sociétés FCM Maçonnerie et C2V terrassement, assurées auprès de la société MAAF ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que se plaignant de l'inondation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-14219
SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation in solidum avec un chirurgien -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles...