Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Delamarre et Jehannin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-18433
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 novembre 2016, que, par offre préalable acceptée en date du 30 septembre 2006, modifiée par une nouvelle offre du 22 novembre 2006, la société Créalfi la banque a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt d'un montant maximum de 3 700 euros, utilisable par fractions et remboursable par mensualités moyennant un taux d'intérêts de 14,843...
