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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22881 et suivants
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Décisions dommageables... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-22.881 à 16-22.908 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 28 juin 2016, que la société Lee Cooper France a été placée en redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-22912 et suivants
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-22.912 et P 16-22.915 à H 16-22.932 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 28 juin 2016, que la société Lee Cooper France a été placée en redressement judiciaire le 26 mars 2010 et qu'elle a fait l'objet d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 16-27288
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 juin 2016, que la société Lorbail a fait construire un atelier de ferrage, ainsi qu'un bâtiment de stockage, dont les travaux de charpente ont été confiés à la société ADC qui a posé des pannes commandées à la société Multicom, assurée par la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-11317 et suivant
...SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 16-11. 317 et D 16-12. 280 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2015, que, par actes notariés du 4 juin 2010, Mme X..., propriétaire du lot n° 34 d'un lotissement, a vendu à M. Y...et Mme E...d'une part, et à M. et Mme Z... d'autre part, les acquéreurs deux parcelles contiguës, issues de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28625
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2014, que M. X... a été engagé par la société Homa service, devenue Homa solutions, en qualité de chef de chantier suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009 ; que, par lettre du 31 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif...
