Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2007, que par acte authentique des 4 et 11 août 1988, MM. René et Maurice X... ont donné à bail aux époux Y... une exploitation agricole ; que le 15 mars...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-13744 et G 07-20.321 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Schell Holding Gmbh la société allemande a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-20.322 et K 07-20.745 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Bahnbedarf Schell Gmbh la société allemande a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-13.746 et K 07-20.323 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Bahnbedarf Schell Gmbh la société allemande a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une ordonnance du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 07-13.747 et M 07-20.324 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand Eisenbahn-Oberbau services Gmbh la société allemande a déclaré sa créance au passif de la société Scierie vosgienne Schell, en liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de son avocat exerçant en France ; qu'une...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 §1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 §1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Bruxelles I ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni...

ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Falsification par un expert des données ou des résultats d'une... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel,- LA SOCIÉTÉ F2C, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 juin 2007, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Fabrice A... Y... des chefs de faux, falsification d' un rapport...

...Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-19.968, formé par M. X... et Mme Y..., ès qualités, et n° B 06-20.081, relevé par M. Z... et Mme A... épouse Z..., qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. B... et les sociétés VS, Tally limited, Cranby limited et Rivonia limited ; Donne acte à la société Euro invests de son...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Arlus la société par contrat de travail en date du 12 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes ; que la rémunération était constituée de commissions au taux de 8 % dans la limite d'un chiffre d'affaires hors taxes annuel de quatre millions de francs et au taux de 5 % au-delà, pour les affaires traitées selon les conditions générales et le tarif de la...