Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-19577
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité d'un jugement étranger pouvant être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches : Attendu que M.X..., de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-18336
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Action en justice -... ...SCP Boullez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2006, que la fédération nationale des détaillants en chaussures de France, la chambre syndicale des commerces de l'habillement, textiles, nouveautés et accessoires de Paris et Ile-de-France, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 05-19015
AVOCAT - Discipline - Procédure - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Cas - Décès du prévenu. AVOCAT - Discipline - Procédure -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire Paris, 30 juin 2005 ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ; Qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-20009
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2006, 06-81359
INSTRUCTION - Expertise - Expert - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination. INSTRUCTION - Nullités - Chambre... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-10149
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Contrepartie... ...Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Union Technologies Informatique de son désistement envers la société Eurofactor ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Sur le moyen unique...
