Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-12184
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2017, que la société Meridional Europa SL a consenti à la société Financial B... et fils et à M. A... une promesse de cession des parts sociales et comptes courants de la société civile immobilière Consortium 132 Haussmann la SCI, sous condition suspensive que les documents juridiques, fiscaux et comptables ne révèlent aucun élément de nature à augmenter le coût d'acquisition et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14045
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2017, que les sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3 et Life invest fund 4 les sociétés Life invest, immatriculées dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis, fonds d'investissement ayant pour objet d'acquérir des biens en viager, les conserver, régler les rentes viagères et revendre les biens après le décès du crédirentier, ont confié la gestion de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-22249
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 juin 2016, que la SCP Véronique Thiebaut, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à lui payer la somme de 28 265, 66 euros, à titre de dommages-intérêts, par la saisie-immobilière d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité publiée avant le jugement d'ouverture ; que par une décision du 5...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-15644
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 12 février 2014, que Mme X..., engagée par l'association Ecole des parents et des éducateurs Ile-de-France en qualité de secrétaire consultations, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en invoquant le principe « à travail égal, salaire égal » ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015, 13-23521
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral - Faits de... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1986 en qualité de rédactrice stagiaire par la société Les Editions Y..., éditeur de magazines, a bénéficié de trois congés maternité de juillet 1997 à août 1998, de septembre 2001 à février 2003 et de mars à septembre 2005 ; qu'en arrêt de travail pour maladie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-25535
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de l'article 1er de ses statuts, le Consistoire israélite de Marseille a déclaré adhérer au Consistoire central de France dont le règlement intérieur contient une clause compromissoire pour tout contentieux concernant les élections nationales, régionales ou locales dans les associations adhérentes ; que, lors des élections du 31 janvier 2011 des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-85543
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Sauvegarde de Brocéliande, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 18 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre le Syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Centre-Ouest et M. Philippe X..., des chefs d'infractions au code de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...
