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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA00591
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. 26-04... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire d'Argelès-sur-Mer a réglementé la piétonnisation de l'avenue de la Libération. Par un jugement n° 1803891 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'article 8 de cet arrêté en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 20MA02580
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AX n° 110, au lieu-dit " Cala d'Oro ", ensemble la décision implicite née du silence gardé par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 20MA01668
11-01-03 Associations syndicales. - Questions communes. - Ressources. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ouizert a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire portant " avis des sommes à payer exercice -rôle 2018 " n° 2018 article n° 429 émis par l'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de la Haute-Crau, le titre exécutoire portant " avis des sommes à payer exercice -rôle 2017 " n° 2017 article n° 429 émis par l'ASA d'irrigation de la Haute-Crau et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00998
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clémentine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de six logements avec piscine, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900441 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 20MA00237
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B..., Mme I... J... née B..., Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 1705557, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Paulhan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. F... E... aux fins de diviser sa parcelle cadastrée AB n° 551 en deux lots, en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 20MA02188
44-006-03-01-01-01 Nature et environnement. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Beziers a délivré un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 21 mars 2022, 19MA03200
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idverde a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'arrêter le décompte du lot n° 1 du marché public de réalisation des travaux d'extension du golf du Cap d'Agde à la somme de 2 149 917,58 euros hors taxes, de rejeter la demande formulée à titre reconventionnel par la commune d'Agde et de condamner la commune d'Agde...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 02 mars 2022, 21MA01296
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, retiré la décision, intervenue tacitement, de non-opposition à leur déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un terrain de tennis, d'une terrasse, d'une pergola et d'un terrain de pétanque, sur une parcelle cadastrée section AT n° 982...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 février 2022, 21MA00049
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RMC a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bélarga a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1905075 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 25 janvier 2022, 19MA05181
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mieux vivre à Assas, M. G... D..., M. A... I..., Mme J... C..., M. F... H... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 18 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Assas a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite rejetant leur recours...