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| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 05 mars 2014, 369996
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 369998
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307368 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
