Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 306368
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - QUALIFICATION DE LA FRAUDE À... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont le siège est 3, rue Jeanne d'Arc Immeuble Donald B.P. 3442 à Papeete 98714, représentée par son gérant ; la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE demande au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 février 2007, 288373
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - A... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des...
