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Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 29 mars 2017, 395419

68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches a accordé un permis de construire à la SARL Maîtrise et développement de l'habitat MDH, ensemble la...

France | 29/03/2017 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 388859

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association " La voix des scéens " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sceaux a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1009966 du 23 juillet 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE03421 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a...

France | 08/07/2016 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2013, 367614

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par la première vice-présidente du conseil exécutif ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300007 du 28 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a...

France | 19/04/2013 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 343774

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2010 et 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Auto Impianti Marini France, dont le siège est au 2, rue du Bouloi à Paris 75001 ; la Société Auto Impianti Marini France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01055 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part...

France | 21/11/2012 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 octobre 2012, 349281

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - VISA DES MÉMOIRES EN DÉFENSE - CAS DES MÉMOIRES SE BORNANT À RÉFUTER LES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Valterra, dont le siège est au 52-56 rue Carvès à Montrouge 92120 et pour la société Champagne épandage, dont le siège est au 41 rue de Champagne à Vitry La Ville 51240 ; la...

France | 03/10/2012 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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