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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 février 2012, 356207
46-01-08 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITÉS... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est situé 6 place d'Alleray à Paris 75015, représentée par son représentant légal ; la société FRANCE TELECOM demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 322780
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. RECONSTITUTION DE CARRIÈRE. -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu, 1° sous le n° 322780, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2008 et le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I.N.P.I., dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 8 75800, représenté par son directeur général domicilié en...
