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...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats UNSA éducation et de l'administration et de l'intendance UNSA ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 16 septembre 2014 par laquelle le vice-recteur de cette académie a intégré directement Mme B...A...épouse C...dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à compter du 1er décembre 2014, ainsi que la décision implicite de rejet de leur demande tendant au retrait de cette décision d'intégration. Par un...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Mme B...D...et Mme A...C...du Boisriou ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2011 du conseil municipal de Ploufragan approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 13 avril 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1202474 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt nos 14NT01511, 14NT01516, 14NT01517 du 10 juillet 2015, la cour administrative...

...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 5215/ME/A... /BRH1 du 9 février 2015, l'arrêté n° 1046/MEE/A... du 9 février 2015, ainsi que l'arrêté n° 1109/ME/A... du 11 février 2015, et la décision n° 3784/ME du 10 août 2015, par lesquels le ministre de l'éducation et de l'enseignement supérieur de la Polynésie française a refusé le renouvellement de son congé de longue maladie et son reclassement sur un poste adapté. Par un jugement n° 1500487 du 8 mars...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 9 374 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00142 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B...contre...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - LIMITATION DE LA POSSIBILITÉ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Mme A... C...-B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'année 1992. Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014 le tribunal administratif de Melun a...

68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches a accordé un permis de construire à la SARL Maîtrise et développement de l'habitat MDH, ensemble la décision du 16 juin 2011 rejetant son recours...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Socoter a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui lui ont été réclamées, pour un montant total de 120 727 898 F CFP, par des avis d'imposition émis le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1300036 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 6 118 200 F CFP en réparation des préjudices résultant de son licenciement et de son absence de reclassement à la suite de la dissolution de l'établissement public "Maison de la Perle". Par un jugement n° 1500266 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de la...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs CFP, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des quatrièmes trimestres 2007, 2008, 2009, 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française ; - l'arrêté n° 835 CG du 3 mai 1984 portant établissement du cahier des clauses administratives...