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France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 21TL04818

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités... ...SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 2019-98-988 émis à son encontre le 31 décembre 2019 à la demande de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Clermont-L'Hérault pour la somme de 86 261,74 euros correspondant...

France | 21/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 14DA01539,14DA01543

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier de Calais à lui verser une somme de 135 732,65 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille la...

France | 24/05/2016 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA00089

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL DES TROIS BERGERS, dont le siège social est situé ..., représentée par M. Jean-Michel A B, agissant en sa qualité de gérant et en son nom personnel, par Me J.-S. Delozière, avocat ; L'EARL DES TROIS BERGERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803048 du 18 novembre 2010 par lequel le...

France | 19/04/2012 | 1re chambre - formation à 3
 
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