Recherche de avec pour avocat SCP DEGROUX BRUGERE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 10 juillet 2008, 06PA04153
...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... 94350, par Me Houilliez ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301323/3 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 mai 2008, 06PA00405
...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Houilliez, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906895/1-2 du 29 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, partiellement rejeté leur demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été assignés à M. X au titre de l'année 1992 et d'autre part, rejeté leur demande en réduction des compléments d'impôt sur le...
...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour M. et Mme Cyrus X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101724 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP DEGROUX BRUGERE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005, présentée pour la SOCIETE ROYAL MOUGINS HOTEL, dont le siège est 1470, avenue de Pibonson à Mougins 06350, représentée par son gérant en exercice, par la scp Degroux Brugere et associés ; la SOCIETE ROYAL MOUGINS HOTEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0100277 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire au titre de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'exercice 1996 et des pénalités y...
...SCP DEGROUX BRUGERE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004, présentée par Me Houilliez pour ALLINVEST SA dont le siège est Villa Serena Route de Cardo à Bastia 20200 ; la société ALLINVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101160 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994 ; 2° de la décharger desdites impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 08 février 2007, 05PA02046
...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Brugère ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907483/1 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude , élisant domicile ... 75016, par Me Gabrielian ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113833/2 en date du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 01 décembre 2005, 02VE03311
...SCP DEGROUX, BRUGERE et ASSOCIÉS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Luc Y, demeurant ..., par Me Brugère ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 21 octobre 2005, 01PA03432
...SCP DEGROUX BRUGERE ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X élisant domicile chez SCP DEGROUX BRUGERE ... par Me HOUILLIEZ, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 95-13433/1 et 95-13434/1 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social de 1% et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 mises en recouvrement le...
