| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, 251234
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 251234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 25 octobre et 31 décembre 2002, présentés pour Mme Françoise Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 251234
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et...