Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 422

HYPOTHEQUE - Inscription - Mainlevée - Promesse - Exécution - Défaut - Demande en exécution forcée - Prescription - Effet . La cour d'appel,... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Delaporte, Briard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 2001, que, par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1987, la Banque du bâtiment et des travaux publics banque BTP s'est engagée irrévocablement à donner mainlevée, à première...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Conciliation avec le respect de la vie privée -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite aux retentissements médiatiques de la relation extra-conjugale entretenue en août 1996 par le mari de X... Y..., ..., avec une "strip-teaseuse", l'hebdomadaire Paris match daté du 12 septembre 1996 a annoncé en couverture puis publié sur plusieurs pages un...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision spécialement motivée - Nécessité . DIVORCE - Prestation... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Acte étranger... ...la SCP Boutet, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, le 2 décembre 1997 M. X..., salarié de la Société GIAT Industries, a quitté l'atelier dans lequel il travaillait afin de procéder à la réparation de son cyclomoteur ; que penché sur ledit cyclomoteur il a...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Privation totale d'emploi - Assurance - Souscription - Obligation de... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant italien, a été embauché à Paris en qualité d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilité internationale ; que, le 2 septembre 1977, il a été affect...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Obligation - Etendue - Fautes successives... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 avril 1995, un véhicule appartenant à M. X..., qui n'était pas assuré, a défoncé la devanture du commerce de M. Y... et a terminé sa course contre le comptoir, causant...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes-auteurs loi du 31 décembre 1975 - Charges incombant à l'employeur -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 382-1, L. 382-4 et R. 382-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que selon le deuxième de ces textes, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Convocation du preneur bénéficiaire du droit de préemption - Délai - Computation.... ...M. Jacoupy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire additionnel, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juillet 2001 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 8 décembre 1999, B n° 238, que M. X..., a, par jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Immeuble non édifié dans le délai legal -... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 mars 2001, qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales la SAS a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Domaine d'application - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; que l'URSSAF de l'Orne ayant réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes correspondant aux primes d'intéressement...