Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE BRIARD et TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 423

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Défaillance de certains d'entre eux - Assignation... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a condamné solidairement Mme X... et, en leur qualité de cautions, Mme Y..., Mme Z..., M. X... et M. A..., à verser une...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE de la société civile professionnelle...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres - Notion. L'omission de déclarer des... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle BORE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Inobservation - Sanction -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas ét...