Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE- BRIARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400277 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, dans son article 1er, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 831 585 francs CFP au titre des cotisations supplémentaires auxquelles M. et Mme D...ont été assujettis...

...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1009930 du 24 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. et MmeB.... Par un arrêt n° 12VE01930 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. Par...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, charg...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 84 550,08 euros. Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...

...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Christian Hamon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 49 223,35 euros. Par un jugement n° 1301590 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception du 22 février 2013. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 20 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, charg...

...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Edenred France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation partielle de l'arrêt n° 11VE00625 du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1734 ter...

...SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 et le 22 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Scandinavian Tobacco Group France et Scandinavian Tobacco Group Eersel demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er février 2017 en tant qu'il a, d'une part, implicitement refusé d'homologuer le prix de variantes des cigarillos " Café Crème " listées dans la demande d'homologation du...