Recherche de avec pour avocat SCP DELATTRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP DELATTRE ET HOEN...Vu, la requête, enregistrée le 21 mai 2010, sous le n° 10NC00780, présentée pour M. Beaudric Kingongo A, ... par Me Delattre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000157 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 ; 3° d'enjoindre...
...SCP DELATTRE ET HOEN...Vu, la requête, enregistrée le 21 mai 2010, sous le n°10NC00781, présentée pour M. Armani Kimu A, ... par Me Delattre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000156 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 ; 3° d'enjoindre...
