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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 01BX02354
...SCP DENJEAN-ETELIN-DENJEAN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2001, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 24 mars 1998 refusant de faire droit à sa demande de réintégration, à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne du 2 février 1999 le radiant des effectifs du département, et à ce qu'il soit enjoint...
