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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2013, 11NT02554
...SCP DES JACOBINS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103899 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Sarthe, l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de Vaas lui a délivré un permis de construire pour la réfection et l'extension d'un bâtiment existant ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Sarthe ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 avril 2013, 11NT01848
...SCP DES JACOBINS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant au ...et Mme D... A..., demeurant au..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 082520-082703 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 février 2008 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il ne mentionne pas le territoire de la commune de La Bosse au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs...
