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...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903674 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a...

...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mars 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1900746 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1802436 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1703804 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2016 en tant qu'elles étaient assises sur une partie de l'indemnité transactionnelle perçue cette même année par M. B... et déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Par un...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Diffusion Plus a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602746 du 15 novembre 2018, le tribunal...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Be Mi Da Ma Jo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui lui ont été assignées, ainsi que de la pénalité de 80 % correspondante. Par un jugement n° 1602319 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de janvier 2010 à décembre 2011 et des pénalités dont ces rehaussements ont été assortis. Par un jugement n° 1501777 du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... D... ont notamment demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1402457 du 30 mars 2017 le tribunal administratif de Rouen après avoir constaté qu'il n'y...